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Les présentes Conditions Particulières propres aux propriétaires de domaines de pêche (« les Conditions Particulières ») (« les Prestataires ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestataires (professionnels ou non, associations, particuliers, Communes…) qui référencient leur domaine de pêche (étangs, lacs, marres, carpodromes, …) sur le site internet « resapeche.fr » de AUGEREAU Emeric, aux fins de les mettre à la disposition, à titre onéreux, à des consommateurs (« Les Clients ou le Client »).
Les Conditions Particulières ont pour objet de définir les modalités et les conditions de référencement des domaines de pêche des Prestataires sur le site internet « resapeche.fr » ; ainsi que de définir les droits et obligations du Prestataires et de AUGEREAU Emeric (désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties »).
Elles précisent notamment les conditions de référencement, de paiement, de durée et de gestion du référencement.
Le site internet « resapeche.fr » met à la disposition des Prestataires une Marketplace de référencement leur permettant de mettre à la disposition de Clients, une partie, un poste, un espace prédéfini de leur domaine de pêche pour une durée déterminée.
Ces Conditions Particulières sont systématiquement communiquées à tout Prestataires préalablement à leur référencement et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « resapeche.fr ».
Le Prestataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières et les avoir acceptées avant leur référencement sur la Marketplace, en cochant une case à cocher dans le formulaire d’inscription du site internet. La validation du référencement par le Prestataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Particulières.
Le Prestataire qui refuse les présentes Conditions Particulières ne pourra pas référencer son domaine de pêche sur le site internet, ni utiliser les services proposés par la Marketplace.
Pour que le Prestataire puisse référencer son domaine de pêche sur le site internet « resapeche.fr », il doit dans un premier temps s’inscrire à cet effet en complétant le questionnaire en ligne afin de créer un profil.
En se référençant sur le site internet « resapeche.fr », et sans que la responsabilité de AUGEREAU
Emeric ne puisse être recherchée, le Prestataire atteste et reconnaît expressément :
– être le responsable légal et/ou le propriétaire du domaine de pêche objet du référencement
sur la Marketplace,
– pouvoir réaliser des opérations commerciales liées au domaine de pêche et ce en
conformité avec les textes en vigueur.
Une fois inscrit, le Prestataire va remplir un formulaire lui permettant d’ajouter un domaine de pêche à son profil en suivant les instructions. Il doit remplir l’ensembles des champs obligatoires à défaut de voir l’annonce de son domaine de pêche refusé par le site internet. L’annonce est mise en ligne dans les 48 heures après vérifications.
AUGEREAU Emeric se réserve le droit de refuser de publier sur son site internet le domaine de pêche.
Le Prestataire peut accéder à son compte après avoir renseigner ses données de connexion sur le site internet. A partir de son profil, le Prestataire pourra gérer son annonce, ses réservations, le nombre de poste disponible, le prix de la mise à disposition, le matériel mis à disposition gratuitement,…
Le Prestataire garantit et s’engage à fournir des informations sincères et véridiques lors de son inscription sur la Marketplace et lors la rédaction de l’annonce internet. Il s’engage également à délivrer une information mise à jour en cas de modifications afin que son annonce et son profil corresponde à la réalité pour ne pas tromper le Client.
Le Prestataire est avisé et accepte que les informations saisies lors de son inscription et de la création de l’annonce de son domaine de pêche vaillent preuve de son identité. Les informations communiquées engagent le Prestataire dès la création du profil et de l’annonce.
Le Prestataire s’engage à utiliser personnellement le site internet et il est responsable de ses données de connexions. Dans l’hypothèse où son compte aurait été piraté par un tiers, il doit en informer immédiatement AUGEREAU Emeric, par tout moyen, et l’autorise expressément à prendre toutes mesures appropriées pour faire cesser le trouble.
Les présentes Conditions Particulières entreront en vigueur à compter de l’inscription du Prestataire sur le site internet « resapeche.fr » et est consentie et acceptée pour une durée de TROIS (3) années.
Sous couvert de modifications, les présentes Conditions Particulières seront reconduites tacitement, pour des périodes de UN (1) an, à défaut de dénonciation par l’une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, TROIS (3) mois au moins avant l’arrivée du terme.
Il pourra être mis fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.
En contrepartie de la publication de ses annonces sur le site internet « resapeche.fr », le Prestataire est exonéré du paiement d’une redevance pour une durée de TROIS (3) années à compter de l’inscription du Prestataire sur le site internet.
A la fin de la troisième année, la convention se poursuivant tacitement, à défaut de dénonciation dans les délais convenus à l’article 3 ci-dessus, le Prestataire versera à AUGEREAU Emeric, une redevance qui sera arrêté d’un commun accord entre les Parties dans les plus brefs délais.
Cette redevance correspondra à un pourcentage de la redevance due par le Client au Prestataire en contrepartie de la mise à disposition d’une partie du domaine de pêche.
Cette redevance sera majorée de la taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur.
Conformément à la règlementation en vigueur, AUGEREAU Emeric devra déclarer à l’Administration fiscale l’ensemble des transactions effectuées et revenus perçus par l’intermédiaire de la plateforme « resapeche.fr ». Le Prestataire reconnaît et accepte expressément que les données concernant les transactions puissent être transmises aux administrations fiscales étrangères conformément aux règles fiscales en vigueur.
Le Prestataire fixe librement le montant de la redevance due par le Client.
Le montant de cette redevance varie en fonction de plusieurs éléments et notamment :
– Les caractéristiques et la localisation du domaine de pêche ;
– Le nombre de poste loué par le Client ;
– Le nombre d’accompagnant ;
– Le matériel mis à disposition sur place par le Prestataire ;
– Le nombre d’heures et de jours de la mise à disposition ;
– Les différents services supplémentaires offerts par le prestataire sur les lieux (snack, sanitaires, barques,…) ;
– …
En contrepartie de cette redevance, le Prestataire délivre au Client une carte de pêche l’autorisant à pêcher sur les lieux loués pour une durée déterminée.
Les prix de la redevance sont exprimés TTC et ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la validation de la mise à disposition d’une partie du domaine de pêche.
En sus du montant de la redevance payée par le Prestataire, AUGEREAU Emeric sera en droit de demander le paiement des frais de médiation intervenus pour la résolution d’un litige entre le Prestataire et un Client du site internet.
Il est expressément rappelé que le Prestataire doit déclarer à l’Administration fiscale l’ensemble des revenus qu’il percevra via la plateforme « resapeche.fr » sur le site internet
https://www.impots.gouv.fr/accueil.
Le prix est payable comptant et par virement bancaire, mensuellement, le 5 du mois, en fonction du montant total de l’abonnement choisis par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Prestataire au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 10% du montant TTC du prix due, seront acquises automatiquement et de plein droit à AUGEREAU Emeric, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Prestataire, sans préjudice de toute autre action que AUGEREAU Emeric serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Prestataire
AUGEREAU Emeric pourra, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une notification préalable au Client, après chaque période annuel suivant le renouvellement tacite du Contrat, appliquer au Contrat une révision de ses conditions tarifaires, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de prestations et répercuter de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations, pour autant que l’économie générale de la Convention ne soit pas remise en cause et que le Prestataire puisse préserver la pérennité de ses activités.
Le Prestataire reconnait et accepte expressément que les transactions effectuées entre lui et les Clients suite à leur mise en relation via le site internet se réalise sous la seule responsabilité du Prestataire et en dehors de la Marketplace.
AUGEREAU Emeric n’est en aucun responsable des transactions financières réalisées en dehors de la Marketplace et ne pourra être tenu responsable en cas d’incident.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations de services qu’il publiera sur le site internet « resapeche.fr » à sa charge et garantit la conformité des prestations dans les conditions de droit commun.
Il s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses prestations, conformément aux règles de l’art.
Il est en outre précisé que dans le cadre de la réalisation des prestations à sa charge, le Prestataire s’engage au titre d’une obligation de résultat.
Le Prestataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations découlant du Contrat ainsi que pour les prestations de services qu’il publiera sur le site internet.
Il s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur sa demande en fournissant à AUGEREAU Emeric une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Client dans les plus brefs délais
Le Prestataire s’engage à utiliser le site internet « respeche.fr » en conformité avec les présentes Conditions Particulières ainsi que les Conditions générales de ventes, et ce en respectant les lois et les normes en vigueur, les droits des tiers ainsi que l’ordre public.
Le Prestataire s’engage expressément à ce que le contenu et les informations des annonces (rédactions, photos, vidéos, commentaires qu’il a publié sur le site internet respectent les lois et normes en vigueur, les droits des tiers ainsi que l’ordre public. Le Prestataire est le seul responsable de ce contenu et des informations des annonces ainsi que de la gestion de son profil et compte sur le site internet « resapeche.fr ».
Le Prestataire déclare expressément et garantit à AUGEREAU Emeric qu’il dispose tous les droits et toutes les autorisations liées au domaine de pêche et à la diffusion de ses annonces.
Il s’engage de manière générale à ce que le contenu des annonces publiées ne soit pas susceptibles d’engager la responsabilité du site internet et de AUGEREAU Emeric. A ce titre, le Prestataire s’engage expressément, sans que cette liste soit limitative à ne pas diffuser, sous quelques formes que ce soit : de contenus pornographiques, racistes, violents, diffamatoires, falsifiés et trompeurs, attentatoire à l’image des tiers, nuisible aux systèmes informatiques, et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteintes aux droits des tiers.
Le Prestataire s’engage à utiliser le site conformément aux règles et normes en vigueur, sans détourner les services du site internent à des fins autres que celles pour lesquelles le site internet a été conçu. De plus, le Prestataire se retient d’avoir tout comportements ou attitudes de nature à interrompre, annuler, suspendre, ralentir ou empêcher la réalisation de la prestations payées par le Client. Le Prestataire s’interdit toute action ayant pour objectif de nuire au site internet « respeche.fr » et plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Particulières. Il est par ailleurs interdit de vendre ou concéder l’accès au site internet ainsi que les informations et contenus du site internet.
Le Prestataire s’engage à fournir dans les plus brefs délais à compter de la demande de réservation du domaine de pêche, tous renseignements, l’assistance et tous documents nécessaires à la réalisation des prestations et à les tenir à la disposition du Client.
Le Prestataire s’engage à coopérer avec AUGEREAU Emeric ainsi qu’avec le Client, afin d’exécuter dans de bonnes conditions les prestations sollicitées.
Enfin, le Prestataire s’engage à payer les redevances et les sommes supplémentaires dues à AUGEREAU Emeric selon les modalités stipulées ci-avant.
Si le Prestataire venait à manquer à ses obligations en application des présentes Conditions Particulières, AUGEREAU Emeric pourrait notamment, en sus de résilier les présentes en vertu de l’article 7 ci-après :
– Suspendre temporairement ou supprimer l’accès du Prestataire au site internet ;
– Supprimer à tout moment et sans préavis les informations et le contenu attentatoires ;
– Prendre toutes mesures utiles pour faire cesser la violation ;
Les présentes Conditions Particulières cesseront de s’appliquer à l’arrivée du terme mentionné à l’article 3 ci-dessus ou pour l’une des causes prévues ci-après.
En cas de non-respect par le Prestataire à ses obligations, les Conditions Particulières seront résoutes au gré de la Partie lésée, sans indemnité ni préavis.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Prestataire à ses obligations aura lieu de plein droit après un message électronique de mise en demeure envoyée, et restée QUARANTE HUIT (48) heures sans effet, sans préjudice de toutes autres droits et recours de la Partie lésée.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations » figurant ci-avant, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par message électronique à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil, sans préjudice de toutes autres droits et recours de la Partie lésée.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence et affectant la poursuite des Conditions Particulières.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité exécuter son (ses) obligations(s) et s’en justifier auprès de celle-ci.
Les Conditions Particulières seront suspendues jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de QUINZE (15) jours, chaque Partie pourra résilier les Conditions Particulières de plein droit.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations » figurant ci-avant, avoir lieu que TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par message électronique.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Si l’évènement constitutif de force majeure cesse avant ce délai, le contrat se poursuit normalement.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation des Conditions Particulières par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Prestataire, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont AUGEREAU Emeric devra accuser réception en informant le Prestataire, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Les présentes Conditions Particulières pourront également être résiliée par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
Le contenu du site internet est la propriété de AUGEREAU Emeric et du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le site internet et AUGEREAU Emeric ne pourra en aucun cas être responsable en cas de défaut de conformité du site loué avec l’annonce publiée sur la Marketplace.
AUGEREAU Emeric décline toute responsabilité expresse ou implicite notamment, sans que cette liste soit exhaustive, concernant la réalisation de la prestation de services par le Prestataire aux clients, le paiement de la prestation de services par le Client au Prestataire ou encore les résultats tirés de l’utilisation des prestations.
AUGEREAU Emeric s’engage à mettre à la disposition des Prestataires le site internet « resapeche.fr » avec diligences et selon les règles de l’art. Le Prestataire accepte expressément qu’il s’agit d’une obligation de moyen qui pèse sur AUGEREAU Emeric et non d’une obligation de résultat.
AUGEREAU Emeric n’est pas responsable du contenu mis en ligne sur le site internet « resapech.fr » par les Prestataires.
Toutefois, AUGEREAU Emeric procédera régulièrement à des contrôles et à la maintenance du site internet afin de vérifier son accessibilité, son fonctionnement et pour procéder aux mises à jour qui s’avèrent nécessaires. Ces contrôles et la maintenance seront susceptibles d’entraîner des coupures momentanément d’accès au site internet, ce que le Prestataire reconnait et accepte expressément.
S’il s’avère que le site internet est indisponible ou que le Prestataire rencontre des difficultés pour y accéder du fait de la force majeure, d’évènement extérieurs ou des problèmes de réseaux, AUGEREAU Emeric ne sera pas tenue responsable.
AUGEREAU Emeric ne sera aucunement tenue de verser une indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, au Prestataire en raison de l’utilisation du site internet.
Par ailleurs, AUGEREAU Emeric ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte du contenu et des informations mis en ligne sur le site internet par le Prestataire.
Enfin, le Prestataire garantit AUGEREAU Emeric contre toutes plaintes, réclamation et actions que ce dernier pourrait subir du fait de la violation des présentes Conditions Particulières par le Prestataire. A ce titre, le Prestataire s’engage d’ores et déjà à indemniser AUGEREAU Emeric de tout préjudices ou atteintes qu’il pourrait subir ainsi qu’à lui payer l’ensemble des frais et charges que AUGEREAU Emeric serait amené à supporter de ce fait.
AUGEREAU Emeric se réserve le droit de faire des modifications ultérieures des présentes Conditions Particulières. Le Prestataire sera informé, par tout moyen, de la modification des présentes.
Si le Prestataire refuse d’accepter les nouvelles Conditions Particulières, il s’engage expressément à retirer l’ensemble de ses annonces publiées sur le site internet.
Le Prestataire qui utilise la Marketplace postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Particulières modifiées est réputé avoir accepter d’office les nouvelles Conditions Particulières.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires indépendants. Aucun lien de dépendance économique ou de subordination ne saurait être établi entre les Parties au présent Contrat.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers, sous-traitants etc…
Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente Convention, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières
Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
A défaut ou si l’économie générale du Contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater la résolution du présent Contrat dans son intégralité, étant précisé que les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, celles-ci ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de du Vendeur ou du Client, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, empêchant ou retardant l’exécution par le Vendeur ou le Client de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le Contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 10.2 des présentes.
Le fait pour une Partie de s’abstenir d’exercer un droit issu de la présente Convention, ou tout atermoiement dans l’exercice d’un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l’avenir, à l’exercice de ce droit
Les présentes Conditions Particulière et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues préalablement de manière amiable entre AUGEREAU Emeric et le Prestataire seront soumis aux tribunaux compétents de ROANNE
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