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Mise à jour en septembre 2023
Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expressions spécifiques employés ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles, c’est-à-dire qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Administrateur » désigne le gestionnaire de la Marketplace, disposant d’accès avancés pour sa gestion ;
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les modalités de vente à distance de services, entre les Prestataires professionnels ou non et les Clients professionnels ou non, ainsi qu’entre la Marketplace et les Clients professionnels ou non et les Prestataires professionnels ou non, par l’intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Services conclues entre le Prestataire et le Client, acheteur du Service, par l’intermédiaire de la Marketplace, depuis son Site internet « resapeche.fr » et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Prestataire, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Clients déclarent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.
Les Prestataires déclarent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de leur inscription ainsi que des Conditions Particulières de la Marketplace.
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les relations entre les Prestataires et les Clients lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter, à savoir pour le Client, acquérir les Services souhaités et pour le Prestataire vendre les Services proposés sur la Marketplace.
Les Parties reconnaissent que les Services proposés par ou à des mineurs sont soumis à l’accord du tuteur légal ou détenteur de l’autorité parentale.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent donc pas les relations entre les Prestataires et la Marketplace, ni les relations entre les Clients et la Marketplace Les relations entre les Prestataires et la Marketplace sont définies dans les Conditions Particulières que les présentes Condition Générale de Vente complètent.
Seul le Prestataire dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Service, est le cocontractant du Client pour l’achat desdits Services. Les Services ne pourront donc pas être modifiés directement par la Marketplace.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site internet « resapeche.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client et du Prestataire est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Commande.
Les Services proposés à la vente sur le Site internet « resapeche.fr » font l’objet d’un descriptif en langue française, permettant au Client et au Prestataire de connaître leurs caractéristiques principales, ainsi que leur prix.
Les offres de Services s’entendent dans la limite des disponibilités des Prestataires, telles que précisées lors de la passation de la Commande.
Le Client et le Prestataire sont tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Un outil « Commentaires » est mis en place sur le Site internet « resapeche.fr » permettant au Client d’obtenir de la part du Prestataire, toute information complémentaire, pour sa Commande de Services.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client ou du Prestataire et ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de la Marketplace.
Le Prestataire garantit l’exactitude des informations communiquées au Client pour les Services.
Les Services proposés par le Prestataire sont à titre indicatif et n’ont pas force obligatoire, sous réserve de ce qui suit. Le Prestataire est en droit d’y apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles même si la proposition de Service est assortie d’un délai de validité, à condition que ces modifications interviennent avant la validation de la Commande par le Client.
Le fait pour une personne physique ou morale, de Commander sur le Site internet « resapeche.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.
Afin de passer Commande, il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet « resapeche.fr » le ou les Service(s) qu’il désire Commander, ainsi que les éventuelles options.
Le Client et le Prestataire ont la possibilité de vérifier le détail de leur Commande, son prix total selon un devis émis par la Marketplace selon les informations données par le Prestataire dans l’annonce et, de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Ils leur incombent de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site internet « resapeche.fr » est réalisé lorsque le Client ou le Prestataire accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance du devis émis par la Marketplace et l’accepte sous réserve que la Prestation soit toujours disponible. Le prix ne sera payé au Prestataire qu’une fois que le Client arrivera sur le lieu de réalisation de la Prestation.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa Commande leur est immédiatement envoyé par la Marketplace.
Parallèlement, en cas de Commande d’un Service, le Prestataire du (ou des) Service(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la Commande du Client et de la validation d’un devis.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du (ou des) Service(s)et de l’acceptation de la Commande par le Prestataire par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai maximal de 48 heures à compter de la passation de la Commande par le Client et de l’information qui lui en a été faite par la Marketplace.
En cas de confirmation de la Commande par le Prestataire, la vente est parfaite et le devis réputé avoir été expressément accepté par le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande pour tous motifs ou d’effectuer une prestattion concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Il revient au Prestataire, dès réception de la Commande, de s’assurer de la disponibilité des outils et/ou objets nécessaires à la réalisation de sa prestation. Si des outils et/ou objets complémentaires lui sont nécessaires, il en informe immédiatement le Client avant la validation afin que celui-ci s’en procure.
En l’absence de confirmation de la Commande par le Prestataire dans le délai de 48 heures tel qu’indiqué ci-avant, la vente conclue avec le Client est automatiquement annulée et chacune des parties est libérée de ses obligations..
Si la Commande porte sur plusieurs Services, seule la vente des Services dont la Commande n’a pas été acceptée par le Prestataire est annulée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.
Le Client ou le Prestataire pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site internet « resapeche.fr ».
Le Client peut modifier ou annuler sa Commande, sans frais, tant que celle-ci n’a pas reçu confirmation de la part du Prestataire.
Toute modification apportée par le Client après validation de la Commande par le Prestataire doit pour être valable, être expressément acceptée par écrit par le Prestataire.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne sont pas acceptées par le Prestataire, seul ce dernier peut annuler la Commande, sans frais d’annulation pour le Client..
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, des frais d’annulation pourront être facturés au Client selon le bon vouloir du Prestataire sans que ces frais ne puissent dépasser le montant total du devis accepté par les deux parties.
Le Prestataire ne peut pas annuler une Commande qu’il a validée.
Toute modification apportée par le Prestataire après la validation de la Commande par le Client et son acceptation doit pour être valable, être expressément acceptée par écrit par le Client.
En cas de refus par le Client des modifications proposées par le Prestataire après confirmation de la Commande, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour honorer la Commande dans les termes initialement prévus.
Il peut toutefois annuler la Commande, sans frais d’annulation pour le Client, à condition que cette annulation intervienne au moins 72 heures avant la date prévue pour l’exécution de la prestation de Service commandé par le Client. Le devis concernant la prestation demandée sera alors purement et simplement annulé, ce que les parties reconnaissent et acceptent expressément ; de manière à ce que le Client ne sera pas redevable du montant indiqué dans le devis qu’il a accepté.
Les Services sont fournis aux tarifs librement fixés par le Prestataire, figurant sur la fiche descriptive du Service.
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque la TVA est applicable, les prix sont affichés HT et TTC.
Lorsque le Prestataire est un particulier, il n’y a pas lieu d’établir une facture. Le Site édite au nom et pour le compte du Prestataire, les documents nécessaires permettant au Client de justifier de sa dépense, notamment un récépissé récapitulatif, comportant :
– le numéro et la date de récépissé et du devis
– le numéro et la date de Commande ;
– le numéro du compte Utilisateur du Prestataire ;
– la désignation du Service ainsi que les éventuelles options ;
– le montant total du paiement réglé par le Client le jour et sur le lieu de l’exécution de la prestation de service (dont détail du montant revenant au Prestataire, frais et taxes etc…) ;
– la date du paiement ;
– la méthode de paiement et sa référence.
Ce document lui est également remis afin qu’il puisse justifier de ses revenus et faire les déclarations adéquates.
Lorsque le Prestataire est un professionnel, en ce compris un auto-entrepreneur, il doit établir une facture remise au Client par le biais du Site internet au plus tard le jour de l’exécution du Service commandé.
La facture établie par le Prestataire professionnel comporte :
– le numéro et la date de facture et du devis;
– le numéro et la date de Commande ;
– les coordonnées du Prestataire ;
– la désignation du Service ainsi que les éventuelles options et le pourboire ;
– la TVA et les mentions légales (si applicables) ;
– le montant total du paiement réglé par le Client le jour et sur le lieu de l’exécution de la prestation de service ( dont détail du montant revenant au Prestataire, frais et taxes etc…) ;
– la date du paiement.
– La méthode de paiement et sa référence.
Le prix est payable comptant par le Client au Prestataire, le jour de l’exécution de la prestation de service commandé et selon le devis accepté par les deux parties
Le Client procède au paiement du Service souhaité majoré des frais et taxes applicables, directement auprès du Prestatataire le jour de la libraison et de l’exécution de la prestation commandé sur la Marketplace.
Le Client procède au paiement du Prestataire par tous moyens autorisés et choisis par le Prestataire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La MarketPlace n’est en aucun responsable des transactions financières réalisées entre le Client et le Prestataire et ne pourra être tenu responsable en cas d’incident.
Le Prestataire se réservera le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurznt ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la prestation commandée par le Client.
La MarketPlace se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou de bloquer le Compte du Client.
Les Services présentés sur le Site internet « resapeche.fr » sont proposés à la vente et exécutés uniquement en France métropolitaine.
Le Service commandé par le Client sera livré dans le délai indiqué sur la fiche descriptive du Service ou celui convenu entre le Client et le Prestataire.
Sauf accord contraire entre le Client et le Prestataire matérialisé par écrit, les Services commandés seront livrés en une seule fois.
Le Prestataire s’engage à livrer les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été livrés dans le délai annoncé, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par email adressé au Prestataire sous forme de réclamation, selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes.
Seuls les matériels, objets et outils dont le prix a été facturé et réglé par le Client sont la propriété exclusive du Client qui les conserve après l’exécution du Service.
Le Service commandé par le Client sera exécuté à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site internet.
Le Prestataire est tenu de faciliter l’accès aux lieux au Client (communication des codes d’accès, remise des clés etc…).
Le Client s’assure d’être présent ou de la présence d’une personne majeure lors de l’exécution de la prestation.
Si la prestation ne peut être réalisée du fait du Client, celle-ci sera considérée comme satisfaite par le Prestataire.
Si la prestation ne peut être réalisée du fait du Client, celle-ci sera considérée comme satisfaite par le Prestataire. Le Prestataire sera alors en droit de réclamer le paiement de la prestation au Client, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Services ou des prestations fournis. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture (ou la non fourniture) du Service ou des prestations pour formuler une réclamation par voie électronique auprès du Prestataire. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Services livrés (par exemple défaut de sécurité etc …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Il devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à cette constatation, le cas échéant.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Services ou prestations seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
Le Prestataire dispose d’un délai de 48 heures pour y répondre.
A défaut de réponse dans ce délai ou en cas d’impossibilité d’arrangement amiable avec le Prestataire, le Client peut adresser une réclamation par voie électronique au Modérateur ou à l’Administrateur de la Marketplace qui y apporte une réponse dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@resapeche.fr.
Selon les cas, la réclamation introduite donnera lieu soit au remplacement du Service défectueux par des prestations identiques, soit au remboursement, total ou partiel du prix réglé par le Client.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Clients Particuliers, un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Site internet « resapeche.fr ».
Les frais de médiation sont à la charge de Resapeche.
Le Prestataire s’engage à fournir au Client, tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé.
Il doit en outre avertir le Client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de la prestation envisagée, ainsi que des contraintes et des limites de celle-ci.
Le Prestataire s’engage à fournir des Services conformes aux spécifications figurant dans la fiche descriptive.
Le Prestataire déclare que les Services vendus par l’intermédiaire du Site internet « resapeche.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et lorsqu’ils sont dispensés par ou à des particuliers, ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Prestataire garantit le Client contre les vices cachés, rendant la chose impropre à l’usage à laquelle on la destine. Les défauts cachés doivent être liés à l’intervention du Prestataire. La preuve de leur existence incombe au Client.
La responsabilité de la Marketplace ne pourra être engagée à ce titre, pour quelque raison que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect par le Client de la législation en vigueur en France, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins contraires à celles déclarées lors de la passation de la Commande, notamment à des fins professionnelles par un particulier), négligence, défaut d’entretien ou dégradation de la part du Client, comme en cas de force majeure,
– en cas de dommages de toute nature résultant de l’intervention d’un tiers.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du Service non conforme ou affecté d’un vice.
Le Prestataire décline toute autre garantie ou responsabilité expresse ou implicite notamment, sans que cette liste soit exhaustive, concernant la commercialisation, l’adaptation à un usage particulier ou les résultats tirés de l’utilisation des Services
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile pour toutes les
activités et obligations découlant des Services qu’il propose et couvrant l’ensemble des préjudices directs et indirects qui pourrait découler de leur exécution.
Il s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée pendant laquelle il propose des Services sur le Site « resapeche.fr » et en apporter la preuve sur la demande de Resapeche en fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Resapeche dans les plus brefs délais.
Le Client et le Prestataire déclarent chacun en ce qui le concerne, exercer son activité en stricte conformité avec les obligations administratives (notamment fiscales et sociales) applicables et s’engage à ce que la Marketplace ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 introduisant le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (entré en vigueur le 25 mai 2018), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa Commande.
Ces données sont communiquées aux Prestataires afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à la réalisation des Services commandés par le Client. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Prestataire n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Services à la Marketplace lors de la passation de la Commande.
Les Prestataires s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet « resapeche.fr » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
La Marketplace conserve les données pour une durée de 5 années à compter de la dernière Commande du Client, sans préjudice des obligations légales de conservation des données archivées, à des fins probatoires.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par toute personne physique en contactant Resapeche à l’adresse électronique suivante : contact@resapeche.fr ou par courrier à Resapeche – AUGEREAU Emeric – 24 rue des vies vieilles – 42300 ROANNE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité et signé.
Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le contenu du Site internet « resapeche.fr » est la propriété de Resapeche et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les documents techniques tels que plans, photos, schémas et dessins communiqués sur la MarketPlace ou sur tout autre support, au Client ou au Prestataire, demeurent la propriété exclusive du communiquant, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le Client et le Prestataire s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de quiconque et s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les copier ou reproduire, communiquer ou exécuter sans l’autorisation écrite du communiquant, sauf dans les cas déterminés par la loi.
Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment contractuellement assimilés à des cas de force majeure sans recours possible du Client, les accidents affectant la disponibilité du Prestataire, l’arrêt total de l’activité du Prestataire, l’incendie, l’inondation et autres phénomènes naturels, les conflits sociaux (s’agissant des Prestataires professionnel) et notamment les grèves (totales ou partielles), les décisions administratives, les changements de réglementation, le fait du prince, le fait des tiers, les conflits armés, et tout évènement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du Prestataire.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution
normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de HUIT (8) jours, la Commande peut être annulée par le Client ou par le Prestataire. En cas d’annulation, le Client est remboursé de la totalité du montant réglé lors de la passation de la Commande.
Conformément à l’article 1220 du Code civil, le Prestataire peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le Client et le Prestataire conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Toutes les notifications visées par les présentes Conditions Générales de Vente seront rédigées en français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige
Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Prestataire ou par l’intermédiaire du Médiateur mis à la disposition par la Marketplace si besoin.
Le Client aura ainsi la possibilité d’entrer en contact avec le Prestataire, via ses coordonnées qui auront été transmises au Client lors de la confirmation de la Commande.
Le Client et le Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Si au terme d’un délai QUARANTE-CINQ (45) jours suivant la réception de la réclamation introduite par le Client, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une solution, le litige pourrait alors être soumis à la juridiction compétente.
Lorsque le Prestataire et le Client ont la qualité de commerçant, sera seul compétent à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent, le Tribunal de Commerce de ROANNE.
Si un problème n’est pas résolu ou si l’Utilisateur particulier n’est pas satisfait du résultat, il peut recourir à des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation.
Le Client peut recourir à une médiation auprès de l’instance de médiation sectorielle suivante :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 Rue Saint-Jean – 75017 PARIS
Dans cette hypothèse, la procédure de médiation est réalisée aux frais de Resapeche.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée aux présentes Conditions Générales de Vente (réclamation préalable directement introduite auprès du Prestataire sur le Site internet « resapeche.fr » puis, si le problème n’est pas résolu, auprès de la Marketplace) avant toute demande de médiation.
La procédure de médiation est réalisée aux frais du Prestataire lorsqu’il est un Professionnel. La Marketplace pourra valablement déduire ce coût des sommes qu’elle lui doit, ou procéder à une refacturation exacte.
Le Client reconnait avoir été informé par Resapeche de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat ou à la passation de la Commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acheter les Services en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et plans présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Services afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, notamment ;
– sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé ;
– sur les modalités de paiement, de mise à disposition et de livraison et d’exécution du Service ;
– sur l’identité du Prestataire et ses coordonnées ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
– sur les moyens de paiement acceptés
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur resapeche.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Resapeche
AUGEREAU Emeric
24 rue des vies vieilles
42300 ROANNE
RCS ROANNE 951 208 636
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
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